Les dirigeants de la CEDEAO approuvent la création d'un Tribunal des droits de l'homme en Gambie
Banjul, Gambie (PANA) - Les chefs d'Etat de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont approuvé la création d'un Tribunal spécial pour la Gambie afin de poursuivre les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme.
Lors de la 66ème session ordinaire de l'Autorité des chefs d'Etat et de gouvernements de la CEDEAO qui s'est tenue à Abuja, au Nigeria, le 15 décembre 2024, une décision historique a été prise pour établir le Tribunal spécial pour la Gambie.
Une déclaration mise à la disposition de la PANA indique que cette décision comprenait également l'adoption du Statut du tribunal, qui garantira la justice et la responsabilité pour les violations flagrantes des droits de l'homme commises entre juillet 1994 et janvier 2017.
"Ce développement historique marque une avancée significative pour la Gambie, la région et la communauté internationale. C'est la première fois que la CEDEAO s'associe à un Etat membre pour établir un tribunal international chargé de poursuivre des crimes d'une telle gravité commis sur le territoire d'un Etat membre ", indique le communiqué.
En 2018, le gouvernement de la Gambie a mis en place la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC) pour enquêter et documenter les violations flagrantes des droits de l'homme commises au cours de cette période.
La Commission a recueilli de nombreux témoignages de victimes, de témoins et d'auteurs et a recommandé des réparations, des réformes institutionnelles et la poursuite des personnes portant la plus grande responsabilité dans ces atrocités dans son rapport de novembre 2021.
La déclaration indique également que, reconnaissant que certains crimes, tels que la torture, les traitements cruels et d'autres crimes internationaux, ne sont pas traités de manière adéquate dans le cadre du droit national, le gouvernement gambien a cherché à établir un tribunal internationalisé.
En octobre 2022, il a officiellement proposé un partenariat avec la CEDEAO pour créer un tribunal spécial qui intègre les cadres juridiques nationaux et internationaux afin de garantir la responsabilité et la justice pour les victimes.
"Le Tribunal spécial pour la Gambie sera une institution indépendante, sui generis, qui combinera des éléments de droit national et international".
Sa structure comprendra des juges, des procureurs et du personnel gambiens, de la CEDEAO et internationaux, ainsi que des experts internationaux si nécessaire.
Le tribunal sera compétent pour juger les crimes internationaux ainsi que les violations graves du droit gambien. Bien qu'il ait son siège en Gambie, le tribunal aura la possibilité de tenir des audiences dans un pays tiers si des raisons pratiques ou de sécurité l'exigent. Il fonctionnera en toute indépendance judiciaire et opérationnelle.
Le président Adama Barrow a exprimé sa profonde gratitude aux chefs d'Etat de la CEDEAO pour avoir approuvé le tribunal.
-0- PANA MSS/MA/NFB/JSG/SOC 16déc2024
