Cotonou, Bénin (PANA) - L'Assemblée nationale du Bénin a adopté, mercredi, à Porto- Novo, la loi portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond apprend-on on de sources parlementaires
Votée par 81 voix sur les 109 que compte le parlement béninois, la loi composée de trois articles traite, entre autres, des situations préjudicielles devant lesquelles la nomination de tout magistrat dans un emploi légalement correspondant au grade supérieur à son grade peut intervenir, l'obligation pour le ministre de la justice de motiver la necessite de service qui en justifie l'application.
Au Bénin, fait on remarquer, malgré l’existence d’un arsenal juridique solide, les magistrats ayant les grades requis pour être nommés dans certains emplois au sein des juridictions de fond font défaut.
Sur un total de 164 emplois pour les grades spécifiques, seulement 128 magistrats de grade A1-8 à A1-12 les occupent, signalant revelant ainsi un déficit de 36 magistrats dans les juridictions de fond.
Parmi ceux-ci, il est prévu le départ à la retraite de 4 à 8 en 2024 et 2025, et de l49 entre 2024 et 2030.
-0- PANA IT/JSG 20juin2024
