La Cour de la CEDEAO rejette les plaintes de violation des droits contre le Liberia
Abuja, Nigeria (PANA) - La Cour de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), siégeant à Abuja, jeudi, a rejeté toutes les plaintes déposées par un citoyen libérien et une société alléguant la violation de leurs droits à la propriété par le gouvernement du Liberia.
Le juge Edward Amoako Asante, président et juge rapporteur, qui a rendu l'arrêt, a déclaré que la Cour était compétente pour connaître de l'affaire dans la mesure où elle portait sur des allégations de violation des droits de l'homme et que l'affaire était recevable.
Sur le fond de l'affaire, la Cour a estimé que le gouvernement libérien n'avait pas violé les droits de M. Jack Rockson et de la société Global Agriculture Development à la propriété et à la possession de biens en vertu de l'article 14 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP).
Elle a également rejeté la demande de compensation des requérants, à savoir 1 000 000 $ pour M. Rockson, qui détient 5 % des actions de Global Agriculture Development, et un total de 20 700 383 $, avec les intérêts annuels à partir de novembre 2015, à Global Agriculture Development pour la perte de profit sur son investissement dans une ferme de cacao.
L'affaire a été déposée devant la Cour le 18 août 2017 par l'avocat principal, M. Celestus Ejezie, alléguant la violation du droit des requérants à la possession et à la jouissance de leurs biens, tel que garanti par l'article 14 de la Charte africaine.
La requête indique que le premier requérant, M. Rockson, a obtenu une attribution de terres dans le district de Todee au Liberia et l'a louée à Global Agriculture Development pour la culture d'une ferme de cacao.
Cependant, le retard et/ou la négligence du Président du Libéria à signer et à libérer les titres de propriété du terrain ont empêché les requérants de défendre le terrain et la ferme contre l'empiètement et la vandalisation par des tiers.
L'avocat des requérants a demandé à la Cour de déclarer que le retard et/ou la négligence du gouvernement à signer et à délivrer les titres de propriété de M. Rockson portait atteinte au droit de propriété des requérants. Il a également demandé à la Cour de déclarer que le fait que le gouvernement n'ait pas protégé la plantation de cacao contre la vandalisation a violé le droit de propriété des requérants, y compris la perte des bénéfices escomptés d'un montant total de 20 700 383 dollars.
En défense, le défendeur a déclaré à la Cour que la transmission du titre de propriété au bureau du Président ne garantissait pas sa signature, car il fallait procéder à la diligence nécessaire. Il a également fait valoir que la destruction des terres agricoles avait été effectuée par des particuliers et que les organismes publics compétents avaient été informés pour prendre les mesures nécessaires.
Dans son arrêt, la Cour a rejeté toutes les demandes des requérants et a condamné les deux parties à supporter leurs frais. Les juges Gberi-Be Ouattara et Dupe Atoki étaient également présents.
-0- PANA VAO/AR/MTA/JSG 7juin2024
