Burundi: adoption d’une série de projets de loi portant ratification d’accords d’intégration régionale du pays
Bujumbura, Burundi (PANA) - Le Conseil des ministres de jeudi a adopté un projet de loi portant ratification de l’accord portant création de la Zone de libre échange tripartite entre le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Est-Africaine (EAC) et la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC), signé à Sharm-el-Sheikh, en Egypte, le 10 juin 2015, a-t-on appris vendredi, d’un communiqué officiel.
Le même conseil a adopté le projet de loi portant ratification du Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est-Africaine ainsi que le projet de loi portant ratification du Protocole portant amendement de l’accord de Marrakech (Maroc), instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.
L’autre Projet de loi qui a été amendé porte ratification du Protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Concernant l’accord portant création de la Zone de libre échange tripartite, le communiqué rappelle que « dans le contexte de la régionalisation des échanges, les pays membres de la Communauté Est-Africaine ont pris l’option de se regrouper dans un ensemble économique régional partageant ainsi un destin commun dans leurs efforts d’assurer la croissance économique et atteindre un développement durable ».
L’autre motif d’intégration du Burundi à ces ensembles est que les communautés économiques régionales « sont la pierre angulaire et les piliers pour la construction de l’Afrique ».
Ainsi, « la création de la Zone de Libre Echange Tripartite entre le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Est-Africaine (EAC) et la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) répond à cette logique ».
Les trois piliers de l’accord sur la Libre Echange Tripartite que rappelle le communiqué sont "l’intégration du marché, le développement industriel et le développement des infrastructures".
L’intérêt avoué du Burundi à ratifier cet accord est d’"avoir accès au marché des vingt six pays qui composent les trois communautés".
S’agissant du Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est-Africaine, le communiqué rappelle que lors du sommet des chefs d’Etat de la Communauté Est-Africaine, tenue en date du 11 avril 2002, il a été pris la décision comme quoi l’admission à la Communauté Est-Africaine passe par l’adhésion à l’Union Douanière de la Communauté Est- Africaine, considérée comme le point d’entrée dans cette Communauté.
Le Burundi a dû passer par cette voie pour entrer dans cette Communauté.
Pour rappel, le paragraphe 2 de l’article 24 du Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est-Africaine tel que formulé est fermé et ne permet pas qu’un nouveau pays qui adhère à la Communauté, en dehors des trois pays fondateurs (Kenya, Ouganda, Tanzanie), ait l’opportunité d’être représenté au sein du comité des recours commerciaux.
Ainsi, précise le communiqué, l’amendement de l’article 24 (2) a pour objectif de l’ajuster pour permettre aux nouveaux pays adhérents à cette Communauté, dont le Burundi, à pouvoir être représenté dans cet organe.
En rapport avec le Protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, le texte du communiqué rappelle que l’Organisation Mondiale du Commerce a été instituée par l’accord conclu à Marrakech le 15 avril 1994.
Ce dernier sert de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre tous ses membres.
Dans un rappel historique, le communiqué revient sur la facilitation des échanges qui a été ajoutée au programme de travail de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1996.
C’est en juillet 2004 que les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce se sont formellement convenus de lancer les négociations y relatives et le Burundi y a pris part.
L’Accord sur la facilitation des échanges a été adopté en 2013 et a été officiellement ouvert à l’acceptation le 27 novembre 2014.
Cet amendement insère, dans les annexes de l’Accord de Marrakech, le Protocole sur la Facilitation des Echanges qui vise à stimuler le commerce mondial en accélérant le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.
Le Burundi, pays enclavé et en voie de développement, a intérêt à ratifier ce Protocole, motive le communiqué.
Enfin, pour ce qui est du Protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’on notera que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figure dans les annexes de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.
Cet Accord a instauré un cadre de protection de la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement burundais note néanmoins que les exceptions prévues par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce se sont avérées insuffisantes pour garantir un accès effectif des pays en voie de développement aux médicaments qui leur sont pourtant indispensables pour répondre aux besoins de santé publique comme le Sida, la tuberculose et le paludisme.
En effet, les pays étaient autorisés à les fabriquer pour usage interne sans autorisation d’exportation, relève le communiqué.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est de "créer une voie juridique facilitant l’accès aux médicaments à des prix abordables pour les pays ayant des capacités de production des médicaments limitées ou qui n’en disposent pas ».
"Après échange et débats sur ces quatre projets de ratification, le Conseil les a tous adoptés moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet », conclut le communiqué.
-0- PANA FB/BEH/SOC 24mai2019
