PANAPRESS
Agence Panafricaine d'information
Affaire Habré : les membres de la Chambre africaine extraordinaire mènent des enquêtes au Tchad
Dakar, Sénégal (PANA) – La Chambre africaine extraordinaire (CAE) chargée de juger l'ancien dictateur tchadien, Hissène Habré, s'est rendue au Tchad dans la période du 20 août au 02 septembre, sous la conduite de son coordonnateur, Jean Kandé, indique un communiqué de la juridiction rendu public ce vendredi.
Selon le communiqué, les membres de la Chambre africaine extraordinaire, dans le processus d'enquête concernant le jugement de Habré, ont eu une série d’entretiens avec les autorités judiciaires tchadiennes, notamment le procureur général près la Cour d’appel de Ndjamena et les membres du pool judiciaire chargé de l’exécution de la commission rogatoire internationale.
En effet, elle a aussi rencontré les représentants des associations de victimes, notamment, Me Jacqueline Moudeina, avocate des victimes de la dictature Habré à la tête de l'Association tchadienne de la promotion et de la défense des droits de l'homme (ATPDH), le docteur Zakaria Fadoul Khidir à la tête de l'Association des victimes de crimes et répression politique (AVCRP), Outman Moussa, président de la cellule des Réseaux des associations de droits de l'homme (ADH).
Ainsi, à la suite de ces échanges et rencontres, ces entretiens ont permis aux membres de la CAE de mieux harmoniser les points de vue sur les modalités d’exécution de la commission rogatoire internationale et de mener plusieurs activités dans leur processus d'enquête.
Dans cette perspective, les membres de la CAE ont procédé à l'audition de 1097 personnes victimes directes ou indirectes, en qualité de partie civile, et à l'audition d'une trentaine de personnes en qualité de témoin. Ils ont effectué ensuite une visite des locaux qui faisaient office de centres de détention à savoir, la Brigade spéciale d'intervention rapide (BSIR), ''la piscine'' et le siège de l'ex Direction de la Documentation et de la sécurité (DDS). Enfin ils ont délocalisé les archives de la DDS de l'enceinte de la présidence vers les locaux du Pool judiciaire au Tchad.
Selon le communiqué, les sites supposés abriter des charniers n’ont pas pu être visités en raison de l’hivernage qui a rendu les routes impraticables dans ces endroits, à la fin de la mission, la cellule de communication de la Chambre africaine extraordinaire a eu à organiser un point de presse ayant pour objectif de rendre compte de l'état d'exécution de la mission.
''D'autres missions dont les dates restent à préciser seront effectuées dans le cadre des enquêtes au Tchad'', a précisé le coordonnateur de la CAE.
Hissène Habré, qui vit en exil à Dakar depuis sa chute, après huit ans de pouvoir au Tchad (1982-1990), a été arrêté le 30 juin et placé en détention préventive le 2 juillet 2013 par les juges d'instruction des Chambres africaines extraordinaires basées à Dakar, en attendant les instructions préalables à son procès.
Les Chambres africaines extraordinaires, créées sous l'autorité de la Cour de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) constituent le tribunal spécial pour juger l'ancien président tchadien au Sénégal.
En octobre 2008, Hissène Habré avait déposé une plainte auprès de la Cour de la CEDEAO, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs au Sénégal entre 2007 et 2008, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.
En réponse, le 18 novembre 2010, la Cour de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant ''une juridiction spéciale à caractère international''. Des experts en droit international ont unanimement mis en doute cette décision car le principe de non-rétroactivité, de façon explicite, ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme, dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité).
Néanmoins, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO, également contraignant pour le Sénégal, exige la création d’ ''une juridiction spéciale à caractère international''. Par conséquent, un accord a été conclu entre la Cour de la CEDEAO et les autorités judiciaires du Sénégal et prévoit la création de ''Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises'', à savoir le Tribunal régional hors classe de Dakar et la Cour d’appel de Dakar.
Les Chambres seront divisées en quatre niveaux: une section d’enquête composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une chambre d’assises et une chambre d’appel. La chambre d’assises et la chambre d’appel seront toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un président d’un autre pays africain.
-0- PANA KAN/TBM/SOC 13septembre2013
Selon le communiqué, les membres de la Chambre africaine extraordinaire, dans le processus d'enquête concernant le jugement de Habré, ont eu une série d’entretiens avec les autorités judiciaires tchadiennes, notamment le procureur général près la Cour d’appel de Ndjamena et les membres du pool judiciaire chargé de l’exécution de la commission rogatoire internationale.
En effet, elle a aussi rencontré les représentants des associations de victimes, notamment, Me Jacqueline Moudeina, avocate des victimes de la dictature Habré à la tête de l'Association tchadienne de la promotion et de la défense des droits de l'homme (ATPDH), le docteur Zakaria Fadoul Khidir à la tête de l'Association des victimes de crimes et répression politique (AVCRP), Outman Moussa, président de la cellule des Réseaux des associations de droits de l'homme (ADH).
Ainsi, à la suite de ces échanges et rencontres, ces entretiens ont permis aux membres de la CAE de mieux harmoniser les points de vue sur les modalités d’exécution de la commission rogatoire internationale et de mener plusieurs activités dans leur processus d'enquête.
Dans cette perspective, les membres de la CAE ont procédé à l'audition de 1097 personnes victimes directes ou indirectes, en qualité de partie civile, et à l'audition d'une trentaine de personnes en qualité de témoin. Ils ont effectué ensuite une visite des locaux qui faisaient office de centres de détention à savoir, la Brigade spéciale d'intervention rapide (BSIR), ''la piscine'' et le siège de l'ex Direction de la Documentation et de la sécurité (DDS). Enfin ils ont délocalisé les archives de la DDS de l'enceinte de la présidence vers les locaux du Pool judiciaire au Tchad.
Selon le communiqué, les sites supposés abriter des charniers n’ont pas pu être visités en raison de l’hivernage qui a rendu les routes impraticables dans ces endroits, à la fin de la mission, la cellule de communication de la Chambre africaine extraordinaire a eu à organiser un point de presse ayant pour objectif de rendre compte de l'état d'exécution de la mission.
''D'autres missions dont les dates restent à préciser seront effectuées dans le cadre des enquêtes au Tchad'', a précisé le coordonnateur de la CAE.
Hissène Habré, qui vit en exil à Dakar depuis sa chute, après huit ans de pouvoir au Tchad (1982-1990), a été arrêté le 30 juin et placé en détention préventive le 2 juillet 2013 par les juges d'instruction des Chambres africaines extraordinaires basées à Dakar, en attendant les instructions préalables à son procès.
Les Chambres africaines extraordinaires, créées sous l'autorité de la Cour de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) constituent le tribunal spécial pour juger l'ancien président tchadien au Sénégal.
En octobre 2008, Hissène Habré avait déposé une plainte auprès de la Cour de la CEDEAO, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs au Sénégal entre 2007 et 2008, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.
En réponse, le 18 novembre 2010, la Cour de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant ''une juridiction spéciale à caractère international''. Des experts en droit international ont unanimement mis en doute cette décision car le principe de non-rétroactivité, de façon explicite, ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme, dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité).
Néanmoins, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO, également contraignant pour le Sénégal, exige la création d’ ''une juridiction spéciale à caractère international''. Par conséquent, un accord a été conclu entre la Cour de la CEDEAO et les autorités judiciaires du Sénégal et prévoit la création de ''Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises'', à savoir le Tribunal régional hors classe de Dakar et la Cour d’appel de Dakar.
Les Chambres seront divisées en quatre niveaux: une section d’enquête composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une chambre d’assises et une chambre d’appel. La chambre d’assises et la chambre d’appel seront toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un président d’un autre pays africain.
-0- PANA KAN/TBM/SOC 13septembre2013
