La CPI reporte l'audience de confirmation des charges dans le cas de deux ressortissants centrafricains

La Haye, Pays-Bas (PANA) - L'audience de confirmation des charges dans l'affaire opposant deux ressortissants de la République centrafricaine à la Cour pénale internationale (CPI) commencera le 19 septembre 2019, a décidé la Cour mercredi.

La Chambre préliminaire II de la CPI a décidé de reporter l'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c/ Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona au 19 septembre au lieu du 18 juin 2019, selon un communiqué de presse publié par la Cour.

La Chambre a fait droit à une demande de report de l'audience présentée par la Procureure en raison de la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins.

"Le but de l'audience de confirmation des charges est de déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour établir des motifs sérieux de croire que la personne a commis chacun des crimes visés par le mandat d'arrêt. Si les charges sont confirmées, en tout ou en partie, l'affaire sera transférée à une Chambre de première instance, qui mènera la phase suivante de la procédure : le procès", a déclaré le communiqué.

Le premier accusé dans cette affaire, Alfred Yekatom, serait responsable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en divers endroits de la République centrafricaine, y compris dans la préfecture de Bangui et de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et août 2014, à savoir : meurtre, torture et traitement cruel, mutilation, attaque intentionnelle contre la population civile, attaque intentionnelle contre des bâtiments consacrés à la religion, recrutement et participation active d'enfants âgés de moins de 15 ans et leur utilisation pour la guerre.

Il serait également responsable du déplacement de la population civile et de la destruction des biens de l'adversaire, en tant que crimes de guerre, ainsi que du meurtre, de la déportation ou du transfert forcé de population, de l'emprisonnement ou d'autres formes graves de privation de liberté physique, de torture, de persécution, de disparition forcée et autres actes inhumains, en tant que crimes contre l'humanité.

M. Yekatom a été remis à la CPI le 17 novembre 2018. Sa comparution initiale devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 23 novembre 2018.

L'autre accusé, Patrice-Edouard Ngaïssona, serait responsable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en divers endroits de la République centrafricaine entre au moins le 5 décembre 2013 et au moins décembre 2014.

Ses crimes ont été qualifiés de crimes de guerre : meurtre et tentative de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile, fait de diriger intentionnellement une attaque contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules participant à une aide humanitaire, fait de diriger intentionnellement une attaque contre des bâtiments consacrés à la religion, pillage, recrutement d'enfants âgés de moins de 15 ans et leur utilisation pour participer activement aux hostilités, déplacement de la population civile et destruction ou saisie de biens de l'adversaire.

Il est également accusé de meurtre et de tentative de meurtre, d'extermination, de déportation ou de transfert forcé de population, d'emprisonnement ou d'autres formes graves de privation de liberté physique, de torture, de persécution, de disparition forcée et d'autres actes inhumains, en tant que crimes contre l'humanité.

 M. Ngaïssona a été transféré en détention à la CPI le 23 janvier 2019, après l'achèvement des procédures nationales nécessaires en France, où il a été arrêté le 12 décembre 2018. Sa comparution initiale devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019.

Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Le Procureur c/ Alfred Yekatom et Le Procureur c/ Patrice-Edouard Ngaïssona. Cette affaire est attribuée à la Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua (juge président), du juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala.
-0- PANA AR/MTA/BEH/SOC 15mai2019